Rue Heyvaert 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification et la régularisation du permis d'urbanisme PU-33299 ; rue heyvaerrt: la construction d'un immeuble comprenant 8 appartements et un espace commercial ( n° 49), la transformation d'un immeuble existant en 3 appartements avec espace commercial (n° 47), l'ajout d'un volume en toit en pente pour la création de 5 appartements et la régularisation des espaces commerciaux et de 4 appartements (n° 31-45) ainsi qu'au niveau du quai de lndustrie,la construction d'une maison unifamiliale (n° 45)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 25 novembre 2025 au mardi 9 décembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 3.321 m² 3.669 m² - 348 m²
Grand commerce spécialisé 3.141 m² 3.072 m² - -69 m²
Bureau 195 m² 281 m² - 86 m²
Commerce 697 m² 421 m² - -276 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Références

Référence régionale 12/PU/1993480
Référence communale PU-39086
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-07-2025
Dépôt 05-07-2025
Dossier incomplet 19-08-2025
Compléments 21-10-2025
Dossier complet 13-11-2025
Enquête publique 25-11-2025
09-12-2025
Commission de concertation 16-12-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques