Rue d'Ostende 98
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au PV.U.994.18, de la division d’une maison unifamiliale en 6 logements ainsi que l'augmentation du volume dans la cour et la régularisation de la modification des châssis sur rue


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 4 mars 2025 au mardi 18 mars 2025

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 411 m² 376 m² 376 m² -35 m²
Autres 43 m² 90 m² 90 m² 47 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1963860
Référence communale PU-38921
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-11-2024
Dépôt 18-11-2024
Dossier incomplet 06-12-2024
Compléments 04-02-2025
Dossier complet 21-02-2025
Enquête publique 04-03-2025
18-03-2025
Avis siamu 20-03-2025
Commission de concertation 25-03-2025
Projet modifié 12-12-2025
Décision (notification) 27-01-2026
Mise en œuvre
Validité 27-01-2029

Données publiques