Avenue Jean Dubrucq 206-208
1080 Molenbeek-Saint-Jean

OBJET MODIFIE: la régularisation de la division des étages d'une maison de caractère en 3 logements, incluant le changement de destination du rez-de-chaussée de bureaux à commerce (107m²), la construction d’une lucarne et l'aménagement d'une terrasse en façade arrière

Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 348 m² 354 m² 354 m² 6 m²
Bureau 107 m² 48 m² 48 m² -59 m²
Autres 285 m² 286 m² 286 m² 1 m²
Commerce 0 m² 61 m² 61 m² 61 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Photo représentative

Références

Référence régionale 12/PU/1961200
Référence communale PU-38903
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 21-10-2024
Dépôt 21-10-2024
Dossier incomplet 14-11-2024
Compléments 23-04-2025
Dossier complet 09-05-2025
Avis siamu 23-06-2025
Commission de concertation 01-07-2025
Projet modifié 27-11-2025
Décision (notification) 05-12-2025
Mise en œuvre
Validité 05-12-2028

Données publiques