Chaussée de Gand 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison de commerce en 1 commerce (65 m²) + logement indépendant aux étages par la modification de la façade avant, l'ajout d'une annexe au premier étage et la couverture de la cour au rez-de-chaussée


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 13 juin 2025 au vendredi 27 juin 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1956099
Référence communale PU-38872
Version 1
Dossier de saisine 12/SFD/2031959

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 05-09-2024
Dépôt 05-09-2024
Dossier incomplet 12-09-2024
Compléments 11-03-2025
27-05-2025
Dossier complet 12-06-2025
Enquête publique 13-06-2025
27-06-2025
Commission de concertation 01-07-2025
Avis siamu 07-07-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques