Rue de Ribaucourt 66
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'annexes au rez-de-chaussée pour étendre le commerce (164m2) et la division des étages de 1 à 2 logements ainsi que construire une annexe au 1er étage ART126: régulariser la construction d'annexes au rez-de-chaussée pour étendre le commerce (164m2) et la division des étages de 1 à 2 logements ainsi qu'étendre partiellement le commerce au 1er étage


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 25 novembre 2025 au mardi 9 décembre 2025

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 204 m² - 17 m²
Commerce 164 m² 151 m² - -13 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1948378
Référence communale PU-38825
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 19-06-2024
Projet modifié 13-11-2025
Enquête publique 25-11-2025
09-12-2025
Avis siamu 10-12-2025
Commission de concertation 16-12-2025
Dossier complet
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Instances d'avis: 3

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Données publiques