Boulevard Léopold II 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un rez-de-chaussée et d'un bâtiment arrière (R+1) d'activité productive en bureau (109m²)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Enquête publique

du mardi 28 janvier 2025 au mardi 11 février 2025

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1946816
Référence communale PU-38819
Version 1
Dossier de saisine

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-06-2024
Dépôt 07-06-2024
Dossier incomplet 21-06-2024
Compléments 16-09-2024
24-10-2024
Dossier complet 17-01-2025
Enquête publique 28-01-2025
11-02-2025
Commission de concertation 18-02-2025
Avis siamu 03-04-2025
Décision (notification)
Mise en œuvre
Validité

Données publiques