Rue d'Ostende 7-9
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination au RDC d’un entrepôt vers un commerce et la modification de la façade sur rue d’un immeuble en R+2+T


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Documents

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Instance d'avis

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 426 m² 426 m² 426 m² 0 m²
Autres 66 m² 0 m² 0 m² -66 m²
Commerce 103 m² 169 m² 169 m² 66 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1928597
Référence communale PU-38713
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 11-01-2024
Dépôt 11-01-2024
Dossier incomplet 15-02-2024
Compléments 02-04-2024
Dossier complet 25-04-2024
Commission de concertation 28-05-2024
Projet modifié 13-12-2024
Décision (notification) 13-01-2025
Mise en œuvre
Validité 13-01-2028

Données publiques