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Chaussée de Gand 421-425
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique à venir

Régulariser le changement d'utilisation du rez-de-chaussée commercial et la destination d'un logement en commerce avec cuisine et consommation sur place (120m2), la couverture de la cour, la modification de la façade

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 août 2024 au mardi 10 septembre 2024

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1923307
Référence communale PU-38679
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 17-11-2023
Éléments complémentaires 29-05-2024
Début d'enquête publique 27-08-2024
Fin d'enquête publique 10-09-2024
Commission de concertation 17-09-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques