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Rue Picard 67
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement (immeuble passant de 3 à 4 unités)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 0 m² Refusé -54 m²
Logement 174 m² 228 m² Refusé 55 m²
Autre 131 m² 131 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1899933
Référence communale PU-38557
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-05-2023
Éléments complémentaires 16-06-2023
Dossier complet 06-07-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 11-07-2023
Notification de la décision 13-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques