Rue Haubrechts 1-3
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination d''une maison unifamiliale avec un rez commercial en un immeuble de rapport (2 logement) et la modification de la façade avant ainsi que la création d'un jardin avant avec clôture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 20 juin 2023 au mardi 4 juillet 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 34 m² | 34 m² | 34 m² | 0 m² |
Logement | 207 m² | 207 m² | 207 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1894635 |
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Référence communale | PU-38527 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 06-06-2023 |
Dossier complet | 08-06-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 20-06-2023 |
Fin d'enquête publique | 04-07-2023 |
Commission de concertation | 11-07-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 11-10-2023 |
Fin de la suspension | 15-02-2024 |
Notification de la décision | 13-03-2024 |
Validité du permis | 13-03-2027 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué