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Rue Haubrechts 1-3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d''une maison unifamiliale avec un rez commercial en un immeuble de rapport (2 logement) et la modification de la façade avant ainsi que la création d'un jardin avant avec clôture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 20 juin 2023 au mardi 4 juillet 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 34 m² 34 m² 34 m² 0 m²
Logement 207 m² 207 m² 207 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1894635
Référence communale PU-38527
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2023
Éléments complémentaires 06-06-2023
Dossier complet 08-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-06-2023
Fin d'enquête publique 04-07-2023
Commission de concertation 11-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 11-10-2023
 Fin de la suspension 15-02-2024
Notification de la décision 13-03-2024
Validité du permis 13-03-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques