Rue Delaunoy 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d'utilisation d'un café en restaurant (105m2) au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 9 mai 2023 au mardi 23 mai 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1893331 |
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Référence communale | PU-38516 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-03-2023 |
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Éléments complémentaires | 04-04-2023 |
Dossier complet | 27-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 09-05-2023 |
Fin d'enquête publique | 23-05-2023 |
Commission de concertation | 30-05-2023 |
Notification de la décision | 29-09-2023 |
Validité du permis | 29-09-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué