Rue Vandernoot 32
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1892471
Référence communale PU-38508
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 6 juin 2023 au mardi 20 juin 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation de la construction d'une annexe au rez-de-chaussée et au 2e entresol, de la création d'un escalier vers la pointe de toiture et de la modification des châssis/porte en façade avant ainsi que la création d'une lucarne, d'un lanterneau et la modification de baies en façade arrière

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-02-2023
Éléments complémentaires 09-05-2023
Dossier complet 26-05-2023
Début d'enquête publique 06-06-2023
Fin d'enquête publique 20-06-2023
Commission de concertation 27-06-2023
Notification de la décision 11-10-2023
Validité du permis 11-10-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 272 m² 272 m² 272 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
11-03-2019 12/PU/1705430
Donnée manquante PU/544101 07-11-1930
Donnée manquante PU/580047 03-02-1925

Ligne du temps