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Boulevard Léopold II 51
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La modification du permis PU-37776, en application de l'art.102 du CoBAT, pour un ensemble de modifications intérieures (cloisonnement, structure, compartimentage) et la création d'une terrasse arrière au 4e étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 230 m² 230 m² 230 m² 0 m²
Logement 292 m² 292 m² 292 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1891757
Référence communale PU-38504
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 09-05-2023
Validité du permis 09-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques