Rue de Bruges 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la fermeture des balcons, de la modification de la façade, du changement de destination du commerce avec cuisine et consommation sur place en équipement médical (76m2) ainsi que la modification de l'aménagement intérieur aux étages
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1870904 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38494 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 07-02-2023 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 21-03-2023 |
| Dossier complet | 31-03-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 11-04-2023 |
| Fin d'enquête publique | 25-04-2023 |
| Commission de concertation | 28-04-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 26-05-2023 |
| Fin de la suspension | 08-06-2023 |
| Notification de la décision | 04-08-2023 |
| Validité du permis | 04-08-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué