Rue de Bruges 30
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la fermeture des balcons, de la modification de la façade, du changement de destination du commerce avec cuisine et consommation sur place en équipement médical (76m2) ainsi que la modification de l'aménagement intérieur aux étages


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 335 m² 335 m² - 0 m²
Autres 22 m² 22 m² - 0 m²
Commerce 76 m² 76 m² - 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1870904
Référence communale PU-38494
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 07-02-2023
Dépôt 07-02-2023
Dossier incomplet 16-02-2023
Compléments 21-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Enquête publique 11-04-2023
25-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
Projet modifié 08-06-2023
Décision (notification) 04-08-2023
Mise en œuvre 01-07-2024
Validité 04-08-2026

Données publiques