Rue Delaunoy 163-167
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du PV-317-06 par le changement de destination d'un immeuble industriel R+3 en logements ainsi que la construction d'un immeuble de logement R+3+étage en recul sur l'angle non bâti avec commerce au rez-de-chaussée (150m2) et la construction d'un étage en recul sur l'immeuble existant, côté Courtrai 92 (11 logements au total)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1870688 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38493 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 03-02-2023 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 20-03-2023 |
| Dossier complet | 31-03-2023 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 11-04-2023 |
| Fin d'enquête publique | 25-04-2023 |
| Commission de concertation | 28-04-2023 |
| Suspension (Projet modifié) | 17-07-2023 |
| Fin de la suspension | 19-10-2023 |
| Notification de la décision | 15-11-2023 |
| Validité du permis | 15-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué