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Rue de Courtrai 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d’une maison avec atelier en un immeuble comprenant un garage, un atelier et une cour au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, de la couverture de la cour du rez-de-chaussée et la modification du volume de la toiture arrière.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 28 février 2023 au mardi 14 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 96 m² 78 m² 78 m² -18 m²
Logement 208 m² 248 m² 248 m² 40 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1870563
Référence communale PU-38492
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-01-2023
Dossier complet 16-02-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Début d'enquête publique 28-02-2023
Fin d'enquête publique 14-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
 Suspension (Projet modifié) 17-04-2023
 Fin de la suspension 19-10-2023
Notification de la décision 17-11-2023
Validité du permis 17-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques