Rue de Courtrai 61
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d’une maison avec atelier en un immeuble comprenant un garage, un atelier et une cour au rez-de-chaussée et 2 logements aux étages, de la couverture de la cour du rez-de-chaussée et la modification du volume de la toiture arrière.
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 février 2023 au mardi 14 mars 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 96 m² | 78 m² | 78 m² | -18 m² |
Logement | 208 m² | 248 m² | 248 m² | 40 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1870563 |
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Référence communale | PU-38492 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-01-2023 |
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Dossier complet | 16-02-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Début d'enquête publique | 28-02-2023 |
Fin d'enquête publique | 14-03-2023 |
Commission de concertation | 21-03-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 17-04-2023 |
Fin de la suspension | 19-10-2023 |
Notification de la décision | 17-11-2023 |
Validité du permis | 17-11-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation