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Avenue Joseph Baeck 6
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement d'utilisation d'un commerce non nuisible à un commerce nuisible, au rez-de-chaussée et sous-sol d'un immeuble de rapport R+5, et des modifications apportées à la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 98 m² 98 m² 98 m² 0 m²
Logement 25 m² 25 m² 25 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1864506
Référence communale PU-38461
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-12-2022
Éléments complémentaires 16-11-2023
Dossier complet 31-03-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-04-2023
Fin d'enquête publique 25-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 30-11-2023
Notification de la décision 27-02-2024
Validité du permis 27-02-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques