Rue de la Princesse 11
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1864406
Référence communale PU-38460
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation d'annexes en façade arrière et de la modification de l'aménagement intérieur de l'entresol au-dessus de l'entrée cochère

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-12-2022
Éléments complémentaires 15-03-2023
Dossier complet 31-03-2023
Début d'enquête publique 11-04-2023
Fin d'enquête publique 25-04-2023
Commission de concertation 28-04-2023
 Suspension (Projet modifié) 26-05-2023
 Fin de la suspension 26-11-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 67 m² 67 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
31-01-2024 12/PU/1930988
30-01-2024 12/PU/1930691
28-07-2005 PU/218788 23-06-2009
05-11-1962 PU/213298
18-06-1937 PU/551830 18-06-1937
01-06-1928 PU/577497 01-06-1928

Ligne du temps