Rue de Manchester 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination du dépôt au rez-de-chaussée et au +1 du bâtiment arrière en atelier de réparation mécanique (238m²), de l'aménagement d'un snack dans la partie commerce à rue (47m²), de l’extension et du changement de destination des bureaux au +1 en logement, ainsi que de la création d’un accès direct au commerce côté gauche, suite au procès-verbal PV.U.960.18


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 28 novembre 2023 au mardi 12 décembre 2023

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 154 m² 0 m² 0 m² -154 m²
Logement 87 m² 188 m² 188 m² 101 m²
Bureau 101 m² 0 m² 0 m² -101 m²
Autres 0 m² 154 m² 154 m² 154 m²
Commerce 132 m² 132 m² 132 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1864092
Référence communale PU-38457
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 06-12-2022
Dépôt 06-12-2022
Dossier incomplet 10-01-2023
Compléments 12-07-2023
26-10-2023
Dossier complet 17-11-2023
Enquête publique 28-11-2023
12-12-2023
Commission de concertation 19-12-2023
Avis siamu 02-01-2024
03-01-2024
Projet modifié 14-03-2024
Décision (notification) 13-06-2024
Mise en œuvre
Validité 13-06-2027

Données publiques