Rue Heyvaert 111
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement d'utilisation du grenier en espace habitable et de la modification des menuiseries en façade avant ainsi que de l'extension de l'appartement du 3ème étage en un appartement duplex (+3/+4) avec terrasse
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1863725 |
---|---|
Référence communale | PU-38454 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 02-12-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-01-2023 |
Dossier complet | 12-01-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 24-02-2023 |
Début des travaux | 20-03-2023 |
Validité du permis | 24-02-2026 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée