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Rue de Lessines 40-42
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'affectation des espaces annexes au commerce situés au 1er étage en deux logements à une chambre et la démolition de la partie arrière du 1er étage, suite au PV.U.983.18, d'un immeuble industriel en R+2

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 249 m² 249 m² À déterminer 0 m²
Logement 172 m² 297 m² À déterminer 125 m²
Autre 255 m² 0 m² À déterminer -255 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1862238
Référence communale PU-38442
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-11-2022
Éléments complémentaires 15-12-2023
Dossier complet 21-12-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 08-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques