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Rue Picard 55
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au non-respect du permis PU-35737, de l'augmentation du volume arrière (1er étage) avec terrasse (2ème étage), de la création d'un escalier extérieur pour accéder à une nouvelle terrasse sur la toiture, du réaménagement intérieur des logements et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 24 janvier 2023 au mardi 7 février 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 182 m² 182 m² Refusé 0 m²
Logement 185 m² 185 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1861581
Référence communale PU-38438
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-11-2022
Éléments complémentaires 26-12-2022
Dossier complet 12-01-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-01-2023
Fin d'enquête publique 07-02-2023
Commission de concertation 14-02-2023
Notification de la décision 06-04-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques