Rue Picard 55
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1861581
Référence communale PU-38438
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mardi 24 janvier 2023 au mardi 7 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation, suite au non-respect du PU-35737, de l'augmentation du volume arrière (1e étage) avec terrasse (2e étage), de la création d'un escalier extérieur pour accéder à une nouvelle terrasse sur la toiture, du réaménagement intérieur des logements et de la modification de la façade avant

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 16-11-2022
Éléments complémentaires 26-12-2022
Dossier complet 12-01-2023
Début d'enquête publique 24-01-2023
Fin d'enquête publique 07-02-2023
Commission de concertation 14-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 185 m² 185 m² À déterminer
Commerce 182 m² 182 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
24-11-2020 12/PU/1767036
21-09-2017 CL2/651905 26-03-2018
29-01-2013 PU/482349 04-02-2014
20-12-2002 PU/218023 29-08-2003
27-03-1992 12/IPE/431184

Ligne du temps