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Rue Piers 160
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'extension d'un immeuble de rapport (5 logements) : la fermeture des terrasses au niveau des étages et la construction d'une annexe arrière au niveau du rez-de-chaussée et du 4ème étage ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant .

OBJET MODIFIE: la régularisation de l'extension d'un immeuble de rapport (5 logements) : la fermeture des terrasses au niveau des étages et la construction d'une annexe arrière au niveau du 4ème étage ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 janvier 2023 au mardi 17 janvier 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 405 m² 420 m² 420 m² 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1859703
Référence communale PU-38424
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-10-2022
Dossier complet 22-12-2022
Début d'enquête publique 03-01-2023
Fin d'enquête publique 17-01-2023
Commission de concertation 14-02-2023
 Suspension (Projet modifié) 16-03-2023
 Fin de la suspension 19-10-2023
Dossier complet (Projet modifié) 19-10-2023
Notification de la décision 15-11-2023
Validité du permis 15-11-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques