Rue Vanhoegaerde 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La division d’une maison unifamiliale de gabarit R+2 en 2 logements et la construction d’une lucarne en façade arrière
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 153 m² | 155 m² | Refusé | 2 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1859370 |
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Référence communale | PU-38421 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2022 |
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Dossier complet | 17-11-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 24-11-2022 |
Fin d'enquête publique | 08-12-2022 |
Commission de concertation | 13-12-2022 |
Notification de la décision | 01-03-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué