Rue Scheutbosch 127
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La modification, sur base de l’art.102 du CoBAT, du permis PU-37.526 pour la division du 1er étage en 2 logements (immeuble passant de 6 à 7 logements au total)
2 arbres à abattreBase légale
Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie)
chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 843 m² | 843 m² | 843 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1858820 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38417 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 20-10-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 30-11-2022 |
| Dossier complet | 22-12-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
| Notification de la décision | 07-03-2023 |
| Validité du permis | 07-03-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué