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Chaussée de Gand 446-480
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d'un commerce en équipement médical (504m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 504 m² 504 m² 504 m²
Commerce 504 m² 0 m² 0 m² -504 m²
Logement 1.813 m² 1.813 m² 1.813 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1849861
Référence communale PU-38376
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2022
Éléments complémentaires 20-09-2022
Dossier complet 20-10-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 12-01-2023
Début des travaux 08-03-2023
Validité du permis 12-01-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques