Chaussée de Gand 446-480
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination d'un commerce en équipement médical (504m²)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 504 m² | 504 m² | 504 m² |
Commerce | 504 m² | 0 m² | 0 m² | -504 m² |
Logement | 1.813 m² | 1.813 m² | 1.813 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1849861 |
---|---|
Référence communale | PU-38376 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-07-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 20-09-2022 |
Dossier complet | 20-10-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 12-01-2023 |
Début des travaux | 08-03-2023 |
Validité du permis | 12-01-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué