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Rue du Comte de Flandre 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un bureau en équipement (120m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 novembre 2022 au mardi 15 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 123 m² Donnée manquante 123 m²
Bureau 122 m² 0 m² Donnée manquante -122 m²
Logement 761 m² 760 m² Donnée manquante -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1847626
Référence communale PU-38371
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2022
Éléments complémentaires 06-10-2022
Dossier complet 20-10-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-11-2022
Fin d'enquête publique 15-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 11-01-2023
 Fin de la suspension 17-07-2023
Notification de la décision 04-08-2023
Validité du permis 04-08-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques