Rue de la Princesse 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean
L'extension du volume de toiture et la division d'une maison unifamiliale existante en 3 logements et rez-de chaussée commercial (85m²)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1847461 |
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Référence communale | PU-38369 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-07-2022 |
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Dossier complet | 14-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 27-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 29-11-2022 |
Fin de la suspension | 23-01-2023 |
Notification de la décision | 01-02-2023 |
Validité du permis | 01-02-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué