Rue Picard 40
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la couverture partielle de la cour au rez-de-chaussée et de l'augmentation de la hauteur de l'acrotère de l'annexe du 2ème étage, ainsi que l'augmentation du nombre de logements de 3 à 4 unités, la création d'un étage + toiture avec une lucarne à l'arrière, le changement d'utilisation du rez-de-chaussée de commerce avec cuisine et consommation sur place en commerce
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 septembre 2022 au mardi 20 septembre 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1845459 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38357 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 15-06-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 11-08-2022 |
| Dossier complet | 26-08-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 06-09-2022 |
| Fin d'enquête publique | 20-09-2022 |
| Commission de concertation | 27-09-2022 |
| Notification de la décision | 29-11-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué