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Rue Picard 90
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement d’utilisation d’un rez-de-chaussée commercial d’une maison de rapport en commerce avec cuisine et consommation sur place (110m²), la modification de la devanture et la pose d’une enseigne

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 110 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1838582
Référence communale PU-38325
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-04-2022
Éléments complémentaires 26-05-2023
Dossier complet 08-06-2023
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 11-07-2023
 Suspension (Projet modifié) 29-09-2023
 Fin de la suspension 18-03-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques