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Rue Picard 92
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La transformation et l'extension du grenier d'une maison commerciale en un logement et la regularisation de la transformation de l'espace de stockage existant du bâtiment arrière en logement (+1/+2), l'augmentation du nombre de logement de 3 à 5 et la couverture totale de la cour ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1838094
Référence communale PU-38318
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques