Boulevard du Jubilé 184
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1837880
Référence communale PU-38316
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Objet de la demande

Le changement d'utilisation d'un commerce de biens (boulangerie) vers un commerce spécifique (salon-lavoir) (145m²) au rez-de-chaussée d'une maison de rapport ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-04-2022
Dossier complet 19-05-2022
Commission de concertation 28-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-08-2022
 Fin de la suspension 26-08-2022
Notification de la décision 09-09-2022
Validité du permis 09-09-2025

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 285 m² 297 m² Donnée manquante
Commerce 157 m² 145 m² Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-10-2022 12/CL2/1857336
12-03-2020 12/PU/1744444 27-04-2021
20-09-1994 PU/216014 21-04-1995
13-03-1984 ENS/209126
17-03-1961 PU/212933 28-04-1961
Donnée manquante PU/568516 20-06-1922
Donnée manquante PU/569021 01-09-1922
Donnée manquante PU/569817 28-11-1922

Ligne du temps