Avenue des Myrtes 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la profondeur bâtie de l'annexe du rez-de-chaussée, de la terrasse au 1er étage, de la modification des châssis et de la création d'une terrasse au rez-de-chaussée, maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1837175 |
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Référence communale | PU-38312 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 06-04-2022 |
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Dossier complet | 21-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-05-2022 |
Commission de concertation | 24-05-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 30-06-2022 |
Fin de la suspension | 26-08-2022 |
Notification de la décision | 16-09-2022 |
Début des travaux | 08-02-2023 |
Fin des travaux | 17-02-2023 |
Validité du permis | 16-09-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué