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Avenue des Myrtes 28
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la profondeur bâtie de l'annexe du rez-de-chaussée, de la terrasse au 1er étage, de la modification des châssis et de la création d'une terrasse au rez-de-chaussée, maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 231 m² 239 m² 239 m² 7 m²
Autre 22 m² 16 m² 16 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1837175
Référence communale PU-38312
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2022
Dossier complet 21-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2022
Fin d'enquête publique 10-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2022
 Fin de la suspension 26-08-2022
Notification de la décision 16-09-2022
Début des travaux 08-02-2023
Fin des travaux 17-02-2023
Validité du permis 16-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques