Rue de Groeninghe 21
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination, en intérieur d'ilot, d'un grenier en activité de production de biens immatériels
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1836048 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38306 |
| Version | 1 | Dossier de saisine | 12/SFD/1903042 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Envoi |
29-03-2022
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|---|---|
| Dépôt |
29-03-2022
|
| Dossier incomplet |
21-04-2022
|
| Compléments |
17-05-2022
|
| Dossier complet |
16-06-2022
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| Enquête publique |
21-06-2022
05-07-2022 |
| Avis siamu |
11-07-2022
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| Commission de concertation |
12-07-2022
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| Décision (notification) |
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
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