Rue Houzeau de Lehaie 27
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.864.14, de la division d'une maison unifamiliale en deux logements, de la construction d'annexes arrière sur deux étages et d'une remise en fond de parcelle ainsi que la création d'une lucarne avec terrasse en toiture arrière et la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 180 m² | 205 m² | Refusé | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1836036 |
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Référence communale | PU-38305 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-03-2022 |
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Dossier complet | 21-04-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 26-04-2022 |
Fin d'enquête publique | 10-05-2022 |
Commission de concertation | 24-05-2022 |
Notification de la décision | 02-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué