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Rue de Rotterdam 33
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au non-respect du permis PU-33.731, de la suppression d'un escalier extérieur, de la modification de baies en façade arrière, du réaménagement intérieur et de la modification de la façade avant d'une maison unifamiliale ainsi que la rehausse du versant arrière de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 248 m² 248 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1834898
Référence communale PU-38299
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2022
Éléments complémentaires 25-05-2022
Dossier complet 16-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-08-2022
 Fin de la suspension 20-10-2022
Notification de la décision 15-11-2022
Validité du permis 15-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques