Rue des Béguines 149
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1833129
Référence communale PU-38289
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 27 septembre 2022 au mardi 11 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La construction d'un 2ème étage + toiture et la régularisation d'une terrasse au 1er étage

Chronologie

Étape Date
Dépôt 02-03-2022
Éléments complémentaires 09-09-2022
Dossier complet 15-09-2022
Début d'enquête publique 27-09-2022
Fin d'enquête publique 11-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2022
 Fin de la suspension 23-02-2023
Notification de la décision 07-03-2023
Validité du permis 07-03-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 83 m² 135 m² 135 m²
Commerce 72 m² 72 m² 72 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-11-2022 12/CL2/1863105
22-06-1992 PU/217302 07-08-1992
16-10-1968 PU/214526
06-02-1951 PU/485518
28-08-1950 PU/484241
28-10-1949 PU/481932
16-04-1948 PU/479387

Ligne du temps