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Boulevard du Jubilé 99
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'un retour à la scission entre le commerce et le logement par la création d'un accès indépendant, de la fermeture de la cour arrière et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mars 2022 au mardi 5 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 53 m² 53 m² 3 m²
Logement 82 m² 87 m² 87 m² 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1833120
Référence communale PU-38288
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2022
Éléments complémentaires 14-03-2022
Dossier complet 21-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-03-2022
Fin d'enquête publique 05-04-2022
Commission de concertation 26-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension 13-09-2022
Notification de la décision 29-09-2022
Validité du permis 29-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques