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Chaussée de Ninove 237
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La mise en conformité d'une situation de fait relative au changement d' affectation d' un garage\ atelier en magasin de meuble avec espace de stockage.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1832873
Référence communale PU-38285
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-02-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques