Boulevard Edmond Machtens 81-83
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1831396
Référence communale PU-38280
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation de la transformation d'un logement 2-chambres en studio au 8ème étage d'un immeuble à appartements de gabarit R+8

Chronologie

Étape Date
Dépôt 15-02-2022
Éléments complémentaires 10-08-2022
Dossier complet 15-09-2022
Notification de la décision 18-11-2022
Début des travaux 05-12-2022
Fin des travaux 05-12-2022
Validité du permis 18-11-2025

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 4.430 m² 4.430 m² 4.430 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
15-03-2013 12/IPE/484698 26-08-2014
27-01-1989 PU/216578 27-01-1989
16-02-1988 PU/216577 27-05-1988

Ligne du temps