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Rue du Caprice 4
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La création d'une annexe au rez-de-chaussée, la suppression de l'emplacement de garage au sous-sol et le remplacement des châssis, maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 216 m² 242 m² 242 m² 27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1831246
Référence communale PU-38279
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-02-2022
Dossier complet 02-06-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-06-2022
 Fin de la suspension 15-07-2022
Notification de la décision 02-08-2022
Validité du permis 02-08-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques