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Rue de l'Intendant 203
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport, du changement de destination d'un commerce avec logement secondaire en un logement ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant à hauteur du rez-de-chaussée,

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 72 m² 72 m² 72 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1831024
Référence communale PU-38278
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-02-2022
Éléments complémentaires 01-07-2022
Dossier complet 14-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 27-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-10-2022
 Fin de la suspension 09-05-2023
Notification de la décision 06-06-2023
Validité du permis 06-06-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques