Rue de l'Intendant 203
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, au rez-de-chaussée d'un immeuble de rapport, du changement de destination d'un commerce avec logement secondaire en un logement ainsi que la régularisation de la modification de la façade avant à hauteur du rez-de-chaussée,
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 72 m² | 72 m² | 72 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1831024 |
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Référence communale | PU-38278 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-02-2022 |
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Éléments complémentaires | 01-07-2022 |
Dossier complet | 14-07-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 27-09-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 20-10-2022 |
Fin de la suspension | 09-05-2023 |
Notification de la décision | 06-06-2023 |
Validité du permis | 06-06-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué