Avenue Jean Dubrucq 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1830826
Référence communale PU-38277
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.898.15, de la construction d'un auvent en bout d'annexe rez-de-chaussée et de la modification des annexes +1/+2, ainsi que le changement d'utilisation des combles en logement pour la création d'un duplex avec le 2ème étage (maintien des 3 logements légaux) PM : la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.898.15, de la modification des annexes +1/+2, ainsi que le changement d'utilisation des combles en logement pour la création d'un duplex avec le 2ème étage (maintien des 3 logements légaux)

Chronologie

Étape Date
Dépôt 10-02-2022
Éléments complémentaires 22-03-2022
Dossier complet 21-04-2022
Début d'enquête publique 26-04-2022
Fin d'enquête publique 10-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2022
 Fin de la suspension 15-12-2022
Notification de la décision 16-01-2023
Validité du permis 16-01-2026

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 291 m² 297 m² 297 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
29-06-2016 PU/604076 23-02-2017
18-11-1998 PU/217707 22-04-1999

Ligne du temps