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Rue du Presbytère 48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour et la modification de la façade avant d’une maison de commerce R+3+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 novembre 2022 au mardi 15 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 66 m² 66 m² 12 m²
Logement 169 m² 198 m² 198 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1830694
Référence communale PU-38276
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-11-2022
Fin d'enquête publique 15-11-2022
Commission de concertation 29-11-2022
Notification de la décision 16-01-2023
Validité du permis 16-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques