Rue d'Ostende 105
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la couverture de la cour du rez-de-chaussée et de la modification de la façade avant et le changement d’utilisation de l’activité productive du rez-de-chaussée en un commerce de 105m2 dans un bien comprenant un bâtiment R+3+T en partie avant et un bâtiment R+3 en partie arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 0 m² | 114 m² | À déterminer | 114 m² |
Logement | 363 m² | 352 m² | À déterminer | -11 m² |
Autre | 84 m² | 0 m² | À déterminer | -84 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1829874 |
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Référence communale | PU-38272 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-02-2022 |
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Éléments complémentaires | 24-02-2023 |
Dossier complet | 03-04-2023 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 11-04-2023 |
Fin d'enquête publique | 25-04-2023 |
Commission de concertation | 28-04-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 02-06-2023 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué