Rue Picard 88
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale	12/PU/1829719
Référence communale	PU-38271

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement de destination d'un espace bureau, rez-de-chaussée/+1 en intérieur d'ilot, en équipement médical (cabinet dentaire) (145m²)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	31-01-2022
Éléments complémentaires	08-04-2022
Dossier complet	21-04-2022
Début d'enquête publique	26-04-2022
Fin d'enquête publique	10-05-2022
Commission de concertation	24-05-2022
Suspension (Projet modifié)	30-06-2022
Fin de la suspension	01-09-2022
Notification de la décision	16-09-2022
Début des travaux	28-09-2022
Validité du permis	16-09-2025

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Bureau	172 m²	0 m²	0 m²
Commerce	0 m²	172 m²	172 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
27-11-2020	12/CL2/1767523	17-06-2021
11-09-2020	12/PU/1760020	20-05-2021
30-06-2017	CL2/642941	27-11-2017
05-02-2007	PU/219196	22-08-2007
23-05-2006	PU/219023	08-12-2006
22-04-2005	PU/218564	12-07-2005
24-12-2002	PU/218025
05-03-2002	PU/217447	28-06-2002
Donnée manquante	PU/569869
Donnée manquante	PU/696514	26-03-1907
Donnée manquante	PU/697001

Rue Picard 88 1080 Molenbeek-Saint-Jean