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Rue Picard 44
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la diminution du nombre de logements (de 3 à 2 unités) aux étages d'un immeuble de commerce (76.5m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 70 m² 70 m² 0 m²
Logement 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1829593
Référence communale PU-38270
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-01-2022
Éléments complémentaires 24-08-2022
Dossier complet 15-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-11-2022
 Fin de la suspension 13-11-2023
Notification de la décision 07-12-2023
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques