Rue des Ateliers 19
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Le changement de destination et le réaménagement d'un atelier en bureau (514m²) au niveau du 2ème étage d'un bâtiment existant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de services matériels | 514 m² | 0 m² | 0 m² | -514 m² |
Bureau | 0 m² | 514 m² | 514 m² | 514 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1829178 |
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Référence communale | PU-38268 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-01-2022 |
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Dossier complet | 17-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 16-09-2022 |
Validité du permis | 16-09-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué