Boulevard du Jubilé 34
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la suppression du logement accessoire rez-de-chaussée pour sa transformation en espace bureau (39m²), indépendant du commerce existant (39m²), et de la modification des façades ainsi que l’augmentation du nombre de logements (de 3 à 4 unités) par la transformation des combles en studio
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 mai 2022 au mardi 14 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1828745 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38265 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 19-01-2022 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 19-04-2022 |
| Dossier complet | 19-05-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 31-05-2022 |
| Fin d'enquête publique | 14-06-2022 |
| Commission de concertation | 28-06-2022 |
| Notification de la décision | 30-08-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué