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Rue de Groeninghe 36
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture des balcons, sur les 3 étages, en façade arrière ainsi que la modification du nombre de logements par la création d'un duplex sur les niveaux +2/+3 (passant de 3 à 2 unités) et un retour au pristin état de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 237 m² 237 m² Refusé 0 m²
Logement 270 m² 289 m² Refusé 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1827646
Référence communale PU-38261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2022
Dossier complet 17-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 02-06-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques